S. (1982-1983 ) 378 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 417
RA. 12612   RA. 12612

Projet de loi portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975 (Extension à la nouvelle unité communale d'Anvers des dispositions particulières concernant la limitation des recrutements, l'affectation de certains membres du personnel, le régime de disponibilité et la position d'attente et le régime de pensions)
Gouvernement W. Martens V  

administration locale
administration du personnel
commune
province d'Anvers

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 417/1 (1982-1983) projet de loi 26/10/1982
S. 378/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 9/12/1982
S. 378/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 16/12/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/10/1982   Dépôt
Annales p. 205 		Doc. Ch. 417/1 (1982-1983)
9/12/1982   Discussion générale
Annales p. 685
9/12/1982   Discussion des articles
Annales p. 685
9/12/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 698
9/12/1982   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
9/12/1982   Transmission
Annales p. 639 		Doc. S. 378/1 (1982-1983)
22/12/1982   Discussion générale Ann. 0025
22/12/1982   Discussion des articles
Annales p. 820 		Ann. 0025
22/12/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 829 		Ann. 0025
22/12/1982   Adoption
22/12/1982   Soumis par Sénat pour sanction
23/12/1982   Sanction et promulgation
27/1/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 9/12/1982
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/12/1982