Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 463

Projet de loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites
Gouvernement W. Martens V  

découpage administratif
législation déléguée
arrêté
commune

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 463/1 (1982-1983) projet de loi 7/12/1982
Ch. 463/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 10/12/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/12/1982   Dépôt Doc. Ch. 463/1 (1982-1983)
16/12/1982   Discussion générale
16/12/1982   Discussion des articles
Annales p. 744
17/12/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 778
17/12/1982   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/1982   Transmission
22/12/1982   Discussion générale
Annales p. 820 à 821
Ann. 0025
22/12/1982   Discussion des articles
Annales p. 821
Ann. 0025
22/12/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 829
Ann. 0025
22/12/1982   Adoption
22/12/1982   Soumis par Sénat pour sanction
23/12/1982   Sanction et promulgation
29/12/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 16/12/1982, 17/12/1982
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/12/1982