S. (1979-1980 ) 387 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 281
RA. 11736   RA. 11736

Projet de loi adaptant la législation à la Directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (Modification du Code judiciaire - Exclusion des avocats attachés par un lien de subordination à l'entreprise qu'ils représentent)
Gouvernement W. Martens I  

libre prestation de services
procédure judiciaire
avocat
mesure nationale d'exécution
directive (UE)

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 281/1 (S.E. 1979) projet de loi 30/8/1979
Ch. 281/2 (S.E. 1979) amendement(s) 7/11/1979
Ch. 281/3 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 31/1/1980
S. 387/1 (1979-1980) projet transmis par la Chambre des représentants 14/2/1980
S. 350/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 21/10/1982
S. 350/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 21/10/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/8/1979   Dépôt Doc. Ch. 281/1 (S.E. 1979)
14/2/1980   Discussion générale
Annales p. 819
14/2/1980   Discussion des articles
Annales p. 819 à 820
14/2/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 830
14/2/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
14/2/1980   Transmission Doc. S. 387/1 (1979-1980)
25/11/1982   Discussion générale Ann. 0014
25/11/1982   Discussion des articles
Annales p. 434 à 435 		Ann. 0014
25/11/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 444 		Ann. 0014
25/11/1982   Adoption
25/11/1982   Soumis par Sénat pour sanction
2/12/1982   Sanction et promulgation
8/1/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 14/2/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 25/11/1982