S. (1980-1981 ) 709 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 393
RA. 12134   RA. 12134

Proposition de loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1974 modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatifs au divorce (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire) (Divorce pour cause de séparation de fait de plus de dix ans)
Rik Boel   Jos Van Elewyck  

divorce
procédure civile
droit civil

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 393/1 (1979-1980) proposition de loi 12/12/1979
Ch. 393/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 25/6/1981
S. 709/1 (1980-1981) projet transmis par la Chambre des représentants 9/7/1981
S. 355/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 17/11/1982
S. 355/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 17/11/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/12/1979   Dépôt Doc. Ch. 393/1 (1979-1980)
12/6/1980   Prise en considération
Annales p. 1986
7/7/1981   Discussion générale
7/7/1981   Discussion des articles
Annales p. 2796
9/7/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2893
9/7/1981   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
9/7/1981   Transmission Doc. S. 709/1 (1980-1981)
25/11/1982   Discussion générale
Annales p. 435 à 437 		Ann. 0014
25/11/1982   Discussion des articles
Annales p. 437 		Ann. 0014
25/11/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 445 		Ann. 0014
25/11/1982   Adoption
25/11/1982   Soumis par Sénat pour sanction
2/12/1982   Sanction et promulgation
21/12/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 7/7/1981, 9/7/1981
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 25/11/1982