Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 382

Projet de loi complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux
Gouvernement W. Martens V  

magistrat
juridiction du travail
juge

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 382/1 (1981-1982) projet de loi 8/9/1982
Ch. 382/2 (1981-1982) amendement(s) 13/10/1982
Ch. 382/3 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 14/10/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/9/1982   Dépôt Doc. Ch. 382/1 (1981-1982)
14/10/1982   Discussion générale
Annales p. 75 à 76
14/10/1982   Discussion des articles
Annales p. 77
14/10/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 82
14/10/1982   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
14/10/1982   Transmission
21/10/1982   Discussion générale
Annales p. 100 à 101
Ann. 0004
21/10/1982   Discussion des articles
Annales p. 101
Ann. 0004
21/10/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 104
Ann. 0004
21/10/1982   Adoption
21/10/1982   Soumis par Sénat pour sanction
22/10/1982   Sanction et promulgation
28/10/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 14/10/1982
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 21/10/1982