S. (1981-1982 ) 207 Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 912
RA. 12427   RA. 12427

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa 61ième session (Institution, à l'échelon national, de mécanismes tripartites qui assurent la participation effective des organisations d'employeurs et de travailleurs à la mise en oeuvre des normes internationales de travail)
Gouvernement M. Eyskens  

dialogue social
Organisation internationale du travail
syndicat
convention collective
conférence tripartite
organisation patronale
ratification d'accord
norme de travail

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 912/1 (1980-1981) projet de loi 27/7/1981
S. 207/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 1/4/1982
S. 207/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 24/6/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/7/1981   Dépôt Doc. Ch. 912/1 (1980-1981)
5/10/1981   Fin d'examen
5/10/1981   Caducité par dissolution des Chambres
  [C2] Examen par la Chambre
9/2/1982   Relèvement de la caducité (Chambre)
Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
1/4/1982   Discussion générale
1/4/1982   Discussion des articles
Annales p. 1321
1/4/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1325
1/4/1982   Adoption
  [S3] Examen par le Sénat
1/4/1982   Transmission Doc. S. 207/1 (1981-1982)
7/7/1982   Discussion générale Ann. 0042
7/7/1982   Discussion des articles
Annales p. 1454
Ann. 0042
8/7/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1489
Ann. 0043
8/7/1982   Adoption
8/7/1982   Soumis par Sénat pour sanction
30/9/1982   Sanction et promulgation
8/1/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 1/4/1982
[S3] Examen par le Sénat
Adopté 7/7/1982, 8/7/1982