Fiche du dossier

S. (1981-1982 ) 208	Fiche du dossier	Ch. (1981-1982 ) 915
RA. 12428		RA. 12428
Projet de loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977
Gouvernement M. Eyskens

accord bilatéral
allocation de maternité
protocole d'accord
France
prestation familiale
sécurité sociale
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
Ch. 915/1 (1980-1981)	projet de loi	28/8/1981
S. 208/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	1/4/1982
S. 208/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	24/6/1982



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
28/8/1981		Dépôt	Doc. Ch. 915/1 (1980-1981)
5/10/1981		Fin d'examen
5/10/1981	Caducité par dissolution des Chambres
	[C2] Examen par la Chambre
9/2/1982		Relèvement de la caducité (Chambre) Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
1/4/1982		Discussion générale
1/4/1982		Discussion des articles Annales p. 1322
1/4/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1325
1/4/1982		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
1/4/1982		Transmission	Doc. S. 208/1 (1981-1982)
7/7/1982		Discussion générale	Ann. 0042
7/7/1982		Discussion des articles Annales p. 1454	Ann. 0042
8/7/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1489	Ann. 0043
8/7/1982		Adoption
8/7/1982	Soumis par Sénat pour sanction
22/9/1982	Sanction et promulgation
5/7/1984	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Examen terminé
[C2] Examen par la Chambre	Adopté	1/4/1982
[S3] Examen par le Sénat	Adopté	7/7/1982, 8/7/1982