Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 671	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 275
RA. 12090		RA. 12090
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980
Gouvernement M. Eyskens

convention fiscale
évasion fiscale
Pakistan
ratification d'accord
double imposition

Numéro	Titre	Date
S. 671/1 (1980-1981)	projet de loi	15/6/1981
S. 180/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	26/3/1982
S. 180/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	31/3/1982
Ch. 275/1 (1981-1982)	projet transmis par le Sénat	30/4/1982



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
15/6/1981		Dépôt	Doc. S. 671/1 (1980-1981)
5/10/1981		Fin d'examen
5/10/1981	Caducité par dissolution des Chambres
	[S2] Examen par le Sénat
9/2/1982		Relèvement de la caducité (Sénat) Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
28/4/1982		Discussion générale	Ann. 0030
28/4/1982		Discussion des articles Annales p. 911	Ann. 0030
29/4/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 958	Ann. 0031
29/4/1982		Adoption
	[C3] Examen par la Chambre
29/4/1982		Transmission	Doc. Ch. 275/1 (1981-1982)
25/6/1982		Discussion générale
25/6/1982		Discussion des articles Annales p. 2141
2/7/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2409
2/7/1982		Adoption
2/7/1982	Soumission par Chambre pour sanction
24/8/1982	Sanction et promulgation
5/10/1983	Publication