Fiche du dossier

S. (1981-1982 ) 206	Fiche du dossier	Ch. (1981-1982 ) 918
RA. 12425		RA. 12425
Projet de loi portant approbation de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et de l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977
Gouvernement M. Eyskens

bateau de pêche
pêche maritime
sécurité maritime
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
Ch. 918/1 (1980-1981)	projet de loi	2/9/1981
Ch. 212/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	23/3/1982
Ch. 212/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	23/3/1982
S. 206/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	1/4/1982
S. 206/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	24/6/1982



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
2/9/1981		Dépôt	Doc. Ch. 918/1 (1980-1981)
5/10/1981		Fin d'examen
5/10/1981	Caducité par dissolution des Chambres
	[C2] Examen par la Chambre
9/2/1982		Relèvement de la caducité (Chambre) Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982	Doc. Ch. 212/1 (1981-1982)
31/3/1982		Discussion générale Annales p. 1227
31/3/1982		Discussion des articles Annales p. 1227
1/4/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1325
1/4/1982		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
1/4/1982		Transmission	Doc. S. 206/1 (1981-1982)
7/7/1982		Discussion générale	Ann. 0042
7/7/1982		Discussion des articles Annales p. 1453	Ann. 0042
8/7/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1489	Ann. 0043
8/7/1982		Adoption
8/7/1982	Soumis par Sénat pour sanction
16/8/1982	Sanction et promulgation
10/11/1982	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Examen terminé
[C2] Examen par la Chambre	Adopté	31/3/1982, 1/4/1982
[S3] Examen par le Sénat	Adopté	7/7/1982, 8/7/1982