Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 734	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 276
RA. 12162		RA. 12162
Projet de loi portant approbation du Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures et l'Annexe, fait à Londres le 2 novembre 1973 (Pollution chimique)
Gouvernement M. Eyskens

pollution chimique
pollution marine
protocole d'accord
eaux internationales
immersion de déchets
ratification d'accord
pollution par les navires

Numéro	Titre	Date
S. 734/1 (1980-1981)	projet de loi	28/9/1981
S. 183/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	26/3/1982
S. 183/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	31/3/1982
Ch. 276/1 (1981-1982)	projet transmis par le Sénat	30/4/1982



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
28/9/1981		Dépôt	Doc. S. 734/1 (1980-1981)
5/10/1981		Fin d'examen
5/10/1981	Caducité par dissolution des Chambres
	[S2] Examen par le Sénat
9/2/1982		Relèvement de la caducité (Sénat) Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
28/4/1982		Discussion générale	Ann. 0030
28/4/1982		Discussion des articles Annales p. 912	Ann. 0030
29/4/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 958	Ann. 0031
29/4/1982		Adoption
	[C3] Examen par la Chambre
29/4/1982		Transmission	Doc. S. 734/1 (1980-1981)
25/6/1982		Discussion générale
25/6/1982		Discussion des articles Annales p. 2141
2/7/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2409
2/7/1982		Adoption
2/7/1982	Soumission par Chambre pour sanction
6/8/1982	Sanction et promulgation
28/10/1982	Publication