S. (1980-1981 ) 716 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 274
RA. 12145   RA. 12145

Projet de loi portant approbation de la Convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-deuxième session
Gouvernement M. Eyskens  

personnel navigant
durée du travail
flotte marchande
condition de travail
pavillon de complaisance
Conférence internationale du travail
sécurité sociale
norme de sécurité
durée légale du travail
ratification d'accord
droit international du travail
temps de repos

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 716/1 (1980-1981) projet de loi 17/7/1981
S. 181/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 26/3/1982
S. 181/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 31/3/1982
Ch. 274/1 (1981-1982) projet transmis par le Sénat 30/4/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/7/1981   Dépôt Doc. S. 716/1 (1980-1981)
5/10/1981   Fin d'examen
5/10/1981   Caducité par dissolution des Chambres
  [S2] Examen par le Sénat
9/2/1982   Relèvement de la caducité (Sénat)
Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
28/4/1982   Discussion générale Ann. 0030
28/4/1982   Discussion des articles
Annales p. 911 		Ann. 0030
29/4/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 958 		Ann. 0031
29/4/1982   Adoption
  [C3] Examen par la Chambre
29/4/1982   Transmission Doc. Ch. 274/1 (1981-1982)
25/6/1982   Discussion générale
25/6/1982   Discussion des articles
Annales p. 2140
2/7/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2409
2/7/1982   Adoption
2/7/1982   Soumission par Chambre pour sanction
6/8/1982   Sanction et promulgation
26/10/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 28/4/1982, 29/4/1982
[C3] Examen par la Chambre
Adopté 25/6/1982, 2/7/1982