Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 697	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 330
RA. 12118		RA. 12118
Projet de loi validant certaines nominations faites au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
Gouvernement M. Eyskens

recrutement
nomination du personnel
fonctionnaire
établissement hospitalier

Numéro	Titre	Date
S. 697/1 (1980-1981)	projet de loi	3/7/1981
S. 257/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	19/5/1982
S. 257/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	19/5/1982
Ch. 330/1 (1981-1982)	projet transmis par le Sénat	11/6/1982
Ch. 330/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	24/6/1982



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
3/7/1981		Dépôt	Doc. S. 697/1 (1980-1981)
5/10/1981		Fin d'examen
5/10/1981	Caducité par dissolution des Chambres
	[S2] Examen par le Sénat
9/2/1982		Relèvement de la caducité (Sénat) Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
10/6/1982		Discussion générale Annales p. 1161 à 1162	Ann. 0036
10/6/1982		Discussion des articles Annales p. 1162	Ann. 0036
10/6/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1179	Ann. 0036
10/6/1982		Adoption
	[C3] Examen par la Chambre
10/6/1982		Transmission	Doc. Ch. 330/1 (1981-1982)
25/6/1982		Discussion générale
25/6/1982		Discussion des articles Annales p. 2140
2/7/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2409
2/7/1982		Adoption
2/7/1982	Soumission par Chambre pour sanction
15/7/1982	Sanction et promulgation
22/10/1982	Publication