Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 720	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 291
RA. 12148		RA. 12148
Projet de loi modifiant l'article 114 de la loi communale (Fonction de receveur communal - Dans les communes qui changent de catégorie, le receveur en fonction, à titre définitif, à la date de la publication au Moniteur des résultats du recensement général de la population continue d'assumer cette fonction jusqu'à l'achèvement de sa carrière ou de sa mission dans la commune)
Gouvernement M. Eyskens

receveur communal

Numéro	Titre	Date
S. 720/1 (1980-1981)	projet de loi	24/7/1981
S. 219/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	27/4/1982
S. 219/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	27/4/1982
Ch. 291/1 (1981-1982)	projet transmis par le Sénat	14/5/1982
Ch. 291/2 (1981-1982)	amendement(s)	26/5/1982
Ch. 291/3 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	4/6/1982



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
24/7/1981		Dépôt	Doc. S. 720/1 (1980-1981)
5/10/1981		Fin d'examen
5/10/1981	Caducité par dissolution des Chambres
	[S2] Examen par le Sénat
9/2/1982		Relèvement de la caducité (Sénat) Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982	Doc. S. 219/1 (1981-1982)
13/5/1982		Discussion générale	Ann. 0032
13/5/1982		Discussion des articles Annales p. 1013	Ann. 0032
13/5/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1017	Ann. 0032
13/5/1982		Adoption
	[C3] Examen par la Chambre
13/5/1982		Transmission	Doc. Ch. 291/1 (1981-1982)
9/6/1982		Discussion générale Annales p. 1779 à 1780
9/6/1982		Discussion des articles Annales p. 1780
10/6/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1815
10/6/1982		Adoption
10/6/1982	Soumission par Chambre pour sanction
17/6/1982	Sanction et promulgation
17/7/1982	Publication