S. (1980-1981 ) 728 | Fiche du dossier | Ch. (1980-1981 ) 260 |
RA. 12156 | RA. 12156 | |
Projet de loi portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit (Rentes de guerre - Octroi aux résistants d'une indemnité compensatoire ou de réadaptation - Modifications aux statuts afin de rectifier certaines anomalies de la loi ou d'apporter des adaptations à certaines dispositions donnant lieu à contestation - Pensions des victimes civiles des deux guerres - Modification de la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 - Modification de la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit - Modification de la loi du 15 juillet 1976 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit - Modification de la loi du 21 novembre 1974 portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées - Modification de la loi du 2 avril 1958 modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrête-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires - Modification de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 - Modification des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, coordonnées le 19 août 1921 - Modification de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit) |
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Gouvernement M. Eyskens |
victime civile victime de guerre Seconde Guerre mondiale déporté pension de réparation Première Guerre mondiale |
Numéro | Titre | Date |
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S. 728/1 (1980-1981) | projet de loi | 3/9/1981 |
S. 184/1 (1981-1982) | document(s) parus antérieurement | 26/3/1982 |
S. 184/2 (1981-1982) | rapport fait au nom de la commission | 31/3/1982 |
Ch. 260/1 (1981-1982) | projet transmis par le Sénat | 23/4/1982 |
S. (1981-1982) | rapport fait au nom de la commission | 6/5/1982 |
Chronologie | ||||||
Bicaméral, initiative Sénat | ||||||
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[S1] Examen par le Sénat | ||||||
3/9/1981 | Dépôt | Doc. S. 728/1 (1980-1981) | ||||
5/10/1981 | Fin d'examen | |||||
5/10/1981 | Caducité par dissolution des Chambres | |||||
[S2] Examen par le Sénat | ||||||
9/2/1982 |
Relèvement de la caducité (Sénat) Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982 |
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22/4/1982 |
Discussion générale Annales p. 879 à 880 |
Ann. 0029 | ||||
22/4/1982 |
Discussion des articles Annales p. 880 à 890 |
Ann. 0029 | ||||
22/4/1982 |
Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 892 |
Ann. 0029 | ||||
22/4/1982 | Adoption | |||||
[C3] Examen par la Chambre | ||||||
22/4/1982 | Transmission | Doc. Ch. 260/1 (1981-1982) | ||||
12/5/1982 |
Discussion générale Annales p. 1623 à 1624 |
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12/5/1982 |
Discussion des articles Annales p. 1624 à 1634 |
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27/5/1982 |
Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1753 |
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27/5/1982 | Adoption | |||||
27/5/1982 | Soumission par Chambre pour sanction | |||||
4/6/1982 | Sanction et promulgation | |||||
24/6/1982 | Publication |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Bicaméral, initiative Sénat | Publié | |
[S1] Examen par le Sénat |
Examen terminé | |
[S2] Examen par le Sénat |
Adopté | 22/4/1982 |
[C3] Examen par la Chambre |
Adopté | 12/5/1982, 27/5/1982 |