S. (1980-1981 ) 728 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 260
RA. 12156   RA. 12156

Projet de loi portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit (Rentes de guerre - Octroi aux résistants d'une indemnité compensatoire ou de réadaptation - Modifications aux statuts afin de rectifier certaines anomalies de la loi ou d'apporter des adaptations à certaines dispositions donnant lieu à contestation - Pensions des victimes civiles des deux guerres - Modification de la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 - Modification de la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit - Modification de la loi du 15 juillet 1976 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit - Modification de la loi du 21 novembre 1974 portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées - Modification de la loi du 2 avril 1958 modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrête-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires - Modification de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 - Modification des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, coordonnées le 19 août 1921 - Modification de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit)
Gouvernement M. Eyskens  

victime civile
victime de guerre
Seconde Guerre mondiale
déporté
pension de réparation
Première Guerre mondiale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 728/1 (1980-1981) projet de loi 3/9/1981
S. 184/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 26/3/1982
S. 184/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 31/3/1982
Ch. 260/1 (1981-1982) projet transmis par le Sénat 23/4/1982
S. (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 6/5/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/9/1981   Dépôt Doc. S. 728/1 (1980-1981)
5/10/1981   Fin d'examen
5/10/1981   Caducité par dissolution des Chambres
  [S2] Examen par le Sénat
9/2/1982   Relèvement de la caducité (Sénat)
Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
22/4/1982   Discussion générale
Annales p. 879 à 880
Ann. 0029
22/4/1982   Discussion des articles
Annales p. 880 à 890
Ann. 0029
22/4/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 892
Ann. 0029
22/4/1982   Adoption
  [C3] Examen par la Chambre
22/4/1982   Transmission Doc. Ch. 260/1 (1981-1982)
12/5/1982   Discussion générale
Annales p. 1623 à 1624
12/5/1982   Discussion des articles
Annales p. 1624 à 1634
27/5/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1753
27/5/1982   Adoption
27/5/1982   Soumission par Chambre pour sanction
4/6/1982   Sanction et promulgation
24/6/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/4/1982
[C3] Examen par la Chambre
Adopté 12/5/1982, 27/5/1982