Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 733	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 262
RA. 12161		RA. 12161
Projet de loi réformant le régime de pension des veuves de guerre
Gouvernement M. Eyskens

victime de guerre
personne veuve
prestation aux survivants
pension de réparation

Numéro	Titre	Date
S. 733/1 (1980-1981)	projet de loi	18/9/1981
S. 186/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	26/3/1982
S. 186/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	31/3/1982
Ch. 262/1 (1981-1982)	projet transmis par le Sénat	23/4/1982



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
18/9/1981		Dépôt	Doc. S. 733/1 (1980-1981)
5/10/1981		Fin d'examen
5/10/1981	Caducité par dissolution des Chambres
	[S2] Examen par le Sénat
9/2/1982		Relèvement de la caducité (Sénat) Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
22/4/1982		Discussion générale Annales p. 874 à 875	Ann. 0029
22/4/1982		Discussion des articles Annales p. 875 à 878	Ann. 0029
22/4/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 892	Ann. 0029
22/4/1982		Adoption
	[C3] Examen par la Chambre
22/4/1982		Transmission	Doc. Ch. 262/1 (1981-1982)
26/5/1982		Discussion générale
26/5/1982		Discussion des articles Annales p. 1681 à 1684
27/5/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1758
27/5/1982		Adoption
27/5/1982	Soumission par Chambre pour sanction
4/6/1982	Sanction et promulgation
17/6/1982	Publication