S. (1980-1981 ) 702 | Fiche du dossier | Ch. (1980-1981 ) 263 |
RA. 12126 | RA. 12126 | |
Projet de loi insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de la guerre (PENSIONS DE GUERRE : majorations de pensions - Application partielle du principe de la proportionnalité - Allocation accordée aux invalides à 10 % ou plus et aux veuves titulaires d'une pension au taux maximum - Octroi d'une invalidité forfaitaire à certains prisonniers de guerre 1914-1918 - Modification des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948 : régime des invalidités forfaitaires; suppression de la révision quinquennale pour les invalides de guerre 1940-1945; extension des droits à la pension pour les veuves d'invalides à 150 % ou plus - RENTES DE GUERRE : Abaissement de l'âge minimum requis pour l'octroi de la rente de mobilisé - Majoration de 50 % de la rente des prisonniers politiques 1914-1918 - Paiement par année des rentes de faible montant - PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE A CHARGE DU TRESOR PUBLIC : pensions civiles; pensions militaires - Modification de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, de l'AR n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923 et de l'AR n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie) |
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Gouvernement M. Eyskens |
prisonnier politique victime de guerre régime de retraite Seconde Guerre mondiale orphelin prisonnier de guerre prestation aux survivants pension de réparation Première Guerre mondiale |
Numéro | Titre | Date |
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S. 702/1 (1980-1981) | projet de loi | 8/7/1981 |
S. 185/1 (1981-1982) | document(s) parus antérieurement | 26/3/1982 |
S. 185/2 (1981-1982) | rapport fait au nom de la commission | 31/3/1982 |
Ch. 263/1 (1981-1982) | projet transmis par le Sénat | 23/4/1982 |
Chronologie | ||||||
Bicaméral, initiative Sénat | ||||||
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[S1] Examen par le Sénat | ||||||
8/7/1981 | Dépôt | Doc. S. 702/1 (1980-1981) | ||||
5/10/1981 | Fin d'examen | |||||
5/10/1981 | Caducité par dissolution des Chambres | |||||
[S2] Examen par le Sénat | ||||||
9/2/1982 |
Relèvement de la caducité (Sénat) Loi du 05/02/1982 - MB 09/02/1982 |
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22/4/1982 |
Discussion générale Annales p. 864 à 865 |
Ann. 0029 | ||||
22/4/1982 |
Discussion des articles Annales p. 865 à 874 |
Ann. 0029 | ||||
22/4/1982 |
Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 893 |
Ann. 0029 | ||||
22/4/1982 | Adoption | |||||
[C3] Examen par la Chambre | ||||||
23/4/1982 | Transmission | Doc. Ch. 263/1 (1981-1982) | ||||
26/5/1982 | Discussion générale | |||||
26/5/1982 |
Discussion des articles Annales p. 1673 à 1681 |
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27/5/1982 |
Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1758 |
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27/5/1982 | Adoption | |||||
27/5/1982 | Soumission par Chambre pour sanction | |||||
3/6/1982 | Sanction et promulgation | |||||
17/6/1982 | Publication |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Bicaméral, initiative Sénat | Publié | |
[S1] Examen par le Sénat |
Examen terminé | |
[S2] Examen par le Sénat |
Adopté | 22/4/1982 |
[C3] Examen par la Chambre |
Adopté | 26/5/1982, 27/5/1982 |