S. (1980-1981 ) 702 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 263
RA. 12126   RA. 12126

Projet de loi insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de la guerre (PENSIONS DE GUERRE : majorations de pensions - Application partielle du principe de la proportionnalité - Allocation accordée aux invalides à 10 % ou plus et aux veuves titulaires d'une pension au taux maximum - Octroi d'une invalidité forfaitaire à certains prisonniers de guerre 1914-1918 - Modification des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948 : régime des invalidités forfaitaires; suppression de la révision quinquennale pour les invalides de guerre 1940-1945; extension des droits à la pension pour les veuves d'invalides à 150 % ou plus - RENTES DE GUERRE : Abaissement de l'âge minimum requis pour l'octroi de la rente de mobilisé - Majoration de 50 % de la rente des prisonniers politiques 1914-1918 - Paiement par année des rentes de faible montant - PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE A CHARGE DU TRESOR PUBLIC : pensions civiles; pensions militaires - Modification de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, de l'AR n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923 et de l'AR n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie)
Gouvernement M. Eyskens  

prisonnier politique
victime de guerre
régime de retraite
Seconde Guerre mondiale
orphelin
prisonnier de guerre
prestation aux survivants
pension de réparation
Première Guerre mondiale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 702/1 (1980-1981) projet de loi 8/7/1981
S. 185/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 26/3/1982
S. 185/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 31/3/1982
Ch. 263/1 (1981-1982) projet transmis par le Sénat 23/4/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/7/1981   Dépôt Doc. S. 702/1 (1980-1981)
5/10/1981   Fin d'examen
5/10/1981   Caducité par dissolution des Chambres
  [S2] Examen par le Sénat
9/2/1982   Relèvement de la caducité (Sénat)
Loi du 05/02/1982 - MB 09/02/1982
22/4/1982   Discussion générale
Annales p. 864 à 865
Ann. 0029
22/4/1982   Discussion des articles
Annales p. 865 à 874
Ann. 0029
22/4/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 893
Ann. 0029
22/4/1982   Adoption
  [C3] Examen par la Chambre
23/4/1982   Transmission Doc. Ch. 263/1 (1981-1982)
26/5/1982   Discussion générale
26/5/1982   Discussion des articles
Annales p. 1673 à 1681
27/5/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1758
27/5/1982   Adoption
27/5/1982   Soumission par Chambre pour sanction
3/6/1982   Sanction et promulgation
17/6/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/4/1982
[C3] Examen par la Chambre
Adopté 26/5/1982, 27/5/1982