S. (1980-1981 ) 540 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 638
RA. 11916   RA. 11916

Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du Livre I du Code de commerce (Projet visant à mettre fin à l'incertitude et à la confusion en ce qui concerne l'obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce un extrait du contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant - Transmission au greffe du tribunal de commerce de tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant, ainsi que des actes portant modification du régime matrimonial)
Gouvernement W. Martens III  

notaire
profession commerciale
droit matrimonial
greffes et parquets
droit commercial
juridiction commerciale
profession indépendante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 638/1 (1979-1980) projet de loi 23/9/1980
S. 540/1 (1980-1981) document(s) parus antérieurement 27/11/1980
S. 222/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 27/4/1982
S. 222/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 28/4/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/9/1980   Dépôt Doc. Ch. 638/1 (1979-1980)
27/11/1980   Discussion générale
27/11/1980   Discussion des articles
Annales p. 439
27/11/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 445
27/11/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
27/11/1980   Transmission Doc. S. 540/1 (1980-1981)
13/5/1982   Discussion générale
Annales p. 1008 		Ann. 0032
13/5/1982   Discussion des articles
Annales p. 1009 		Ann. 0032
13/5/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1015 		Ann. 0032
13/5/1982   Adoption
13/5/1982   Soumis par Sénat pour sanction
19/5/1982   Sanction et promulgation
11/6/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 27/11/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 13/5/1982