S. (1981-1982 ) 133 Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 923
RA. 12364   RA. 12364

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes (Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifiée par la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire) (Les droits d'expertise peuvent être mis à charge de l'acheteur - Répression des infractions - Expertise des poissons : paiement des droits d'expertise dans les minques - Amendes administratives)
Gouvernement M. Eyskens  

contrôle sanitaire
inspection des aliments
Institut d'expertise vétérinaire
médecine vétérinaire
poisson frais
amende
sécurité des aliments
poisson de mer

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 923/1 (1980-1981) projet de loi 24/9/1981
Ch. 101/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 11/2/1982
S. 133/1 (1981-1982) projet transmis par la Chambre des représentants 18/2/1982
S. 133/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 11/3/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/9/1981   Dépôt Doc. Ch. 923/1 (1980-1981)
5/10/1981   Fin d'examen
5/10/1981   Caducité par dissolution des Chambres
  [C2] Examen par la Chambre
9/2/1982   Relèvement de la caducité (Chambre)
Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
Doc. Ch. 101/1 (1981-1982)
18/2/1982   Discussion générale
Annales p. 839 à 840
18/2/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 844
18/2/1982   Adoption
  [S3] Examen par le Sénat
18/2/1982   Transmission Doc. S. 133/1 (1981-1982)
30/3/1982   Discussion générale Ann. 0026
30/3/1982   Discussion des articles
Annales p. 762 à 763
Ann. 0026
1/4/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 841
Ann. 0028
1/4/1982   Adoption
1/4/1982   Soumis par Sénat pour sanction
22/4/1982   Sanction et promulgation
22/6/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 18/2/1982
[S3] Examen par le Sénat
Adopté 30/3/1982, 1/4/1982