S. (1981-1982 ) 136 Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 871
RA. 12363   RA. 12363

Projet de loi portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1980 (AR du 15 février 1980 - Réductions tarifaires découlant des Accords conclus entre les États membres de la CECA et les pays non adhérents de l'AELE)
Gouvernement M. Eyskens  

taxe à l'importation
réduction tarifaire
CECA
AELE
législation déléguée
arrêté
droits de douane
prélèvement à l'importation

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 871/1 (1980-1981) projet de loi 19/6/1981
S. 136/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 18/2/1982
S. 136/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 2/3/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/6/1981   Dépôt Doc. Ch. 871/1 (1980-1981)
5/10/1981   Fin d'examen
5/10/1981   Caducité par dissolution des Chambres
  [C2] Examen par la Chambre
9/2/1982   Relèvement de la caducité (Chambre)
Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
18/2/1982   Discussion générale
18/2/1982   Discussion des articles
Annales p. 832
18/2/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 844
18/2/1982   Adoption
  [S3] Examen par le Sénat
18/2/1982   Transmission Doc. S. 136/1 (1981-1982)
18/3/1982   Discussion générale Ann. 0025
18/3/1982   Discussion des articles
Annales p. 702 		Ann. 0025
18/3/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 711 		Ann. 0025
18/3/1982   Adoption
18/3/1982   Soumis par Sénat pour sanction
24/3/1982   Sanction et promulgation
22/6/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 18/2/1982
[S3] Examen par le Sénat
Adopté 18/3/1982