S. (1981-1982 ) 135 Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 921
RA. 12361   RA. 12361

Projet de loi interprétative des articles 1er et 4 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie (Droit d'intervention de l'Institut en faveur de déposants d'un établissement de crédit ayant fait faillite - Protection des déposants ou des détenteurs d'obligations ou de bons de caisse afin de pallier les conséquences de la défaillance d'une banque)
Gouvernement M. Eyskens  

obligation financière
dépôt bancaire
épargne
faillite
Institut de réescompte et de garantie
garantie
protection du consommateur
interprétation du droit
établissement de crédit

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 921/1 (1980-1981) projet de loi 18/9/1981
Ch. 100/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 11/2/1982
Ch. 100/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 11/2/1982
S. 135/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 18/2/1982
S. 135/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 2/3/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/9/1981   Dépôt Doc. Ch. 921/1 (1980-1981)
5/10/1981   Fin d'examen
5/10/1981   Caducité par dissolution des Chambres
  [C2] Examen par la Chambre
9/2/1982   Relèvement de la caducité (Chambre)
Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
Doc. Ch. 100/1 (1981-1982)
18/2/1982   Discussion générale
Annales p. 836 à 838
18/2/1982   Discussion des articles
Annales p. 838
18/2/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 845
18/2/1982   Adoption
  [S3] Examen par le Sénat
18/2/1982   Transmission Doc. S. 135/1 (1981-1982)
11/3/1982   Discussion générale Ann. 0023
11/3/1982   Discussion des articles
Annales p. 642
Ann. 0023
11/3/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 642
Ann. 0023
11/3/1982   Adoption
11/3/1982   Soumis par Sénat pour sanction Ann. 0023
16/3/1982   Sanction et promulgation
15/7/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 18/2/1982
[S3] Examen par le Sénat
Adopté 11/3/1982