Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 40
RA. 12320   RA. 12320

Projet de loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (Projets de budget et d'ajustement budgétaire)
Gouvernement W. Martens V  

budget supplémentaire
proposition de loi
projet de loi
procédure législative
dissolution du Parlement
budget de l'État

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 40/1 (1981-1982) projet de loi 26/1/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/1/1982   Dépôt Doc. Ch. 40/1 (1981-1982)
4/2/1982   Discussion générale
4/2/1982   Discussion des articles
Annales p. 791 à 792
4/2/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 795
4/2/1982   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
4/2/1982   Transmission
11/2/1982   Discussion générale Ann. 0017
11/2/1982   Discussion des articles
Annales p. 477 à 478
Ann. 0017
11/2/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 481
Ann. 0017
11/2/1982   Adoption
11/2/1982   Soumis par Sénat pour sanction
17/2/1982   Sanction et promulgation
2/3/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 4/2/1982
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 11/2/1982