S. (1981-1982 ) 62 Fiche du dossier Ch. (1981-1982 ) 35
RA. 12285   RA. 12285

Projet de loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés
Gouvernement W. Martens V  

proposition de loi
projet de loi
procédure législative
dissolution du Parlement

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 35/1 (1981-1982) projet de loi 20/1/1982
S. 62/1 (1981-1982) projet transmis par la Chambre des représentants 21/1/1982
Ch. 35/3 (1981-1982) avis du Conseil d'Etat 21/1/1982
Ch. 35/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 25/1/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/1/1982   Dépôt Doc. Ch. 35/1 (1981-1982)
21/1/1982   Discussion générale
Annales p. 755 à 757
21/1/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 758
21/1/1982   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
21/1/1982   Transmission Doc. S. 62/1 (1981-1982)
1/2/1982   Discussion générale Ann. 0016
1/2/1982   Discussion des articles
Annales p. 461 à 465
Ann. 0016
1/2/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 467
Ann. 0016
1/2/1982   Adoption
1/2/1982   Soumis par Sénat pour sanction
5/2/1982   Sanction et promulgation
9/2/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 21/1/1982
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 1/2/1982