Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 638	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 6
RA. 12040		RA. 12040
Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accords de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, Annexes A, B et C, Protocoles n° 1 avec Annexes I, II, III et IV, n° 2 et n°3 avec Annexes I, II, III, IV, V et VI ainsi que l'Acte final; b) Accord entre les États membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier d'une part et la République socialiste fédérative de Yougoslavie d'autre part, Annexe et Acte final, signés à Belgrade le 2 avril 1980
Gouvernement M. Eyskens

CECA
Union européenne
Yougoslavie
accord de coopération (UE)
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
S. 638/1 (1980-1981)	projet de loi	13/4/1981
Ch. 6/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	8/12/1981
Ch. 6/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	10/12/1981



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
13/4/1981		Dépôt	Doc. S. 638/1 (1980-1981)
5/10/1981		Fin d'examen
5/10/1981	Caducité par dissolution des Chambres
	[C2] Examen par la Chambre
4/12/1981		Relèvement de la caducité (Chambre) Ce projet, déposé au sénat au cours de la législature précédente et frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres du 5 octobre 1981, a été redéposé à la Chambre par le Ministre des Affaires étrangères le 4 décembre 1981	Doc. Ch. 6/1 (1981-1982)
10/12/1981		Discussion générale Annales p. 37
10/12/1981		Discussion des articles Annales p. 38
10/12/1981		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 53
10/12/1981		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
10/12/1981		Transmission
15/12/1981		Discussion générale Annales p. 44 à 46	Ann. 0004
15/12/1981		Discussion des articles Annales p. 46 à 47	Ann. 0004
15/12/1981		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 49	Ann. 0004
15/12/1981		Adoption
15/12/1981	Soumis par Sénat pour sanction
21/12/1981	Sanction et promulgation
24/2/1982	Publication