S. (1979-1980 ) 419 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 673
RA. 11779   RA. 11779

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972 (Règlement uniforme relatif à l'agrément des conteneurs)
Gouvernement W. Martens II  

transport combiné
conteneur
norme de sécurité
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 419/1 (1979-1980) projet de loi 28/3/1980
S. 419/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 8/7/1980
Ch. 673/1 (1980-1981) projet transmis par le Sénat 21/11/1980
Ch. 673/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 1/7/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/3/1980   Dépôt Doc. S. 419/1 (1979-1980)
20/11/1980   Discussion générale Ann. 0011
20/11/1980   Discussion des articles
Annales p. 261
Ann. 0011
20/11/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 265
Ann. 0011
20/11/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
20/11/1980   Transmission Doc. Ch. 673/1 (1980-1981)
7/7/1981   Discussion générale
7/7/1981   Discussion des articles
Annales p. 2798
9/7/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2893
9/7/1981   Adoption
9/7/1981   Soumission par Chambre pour sanction
20/8/1981   Sanction et promulgation
2/12/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 20/11/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 7/7/1981, 9/7/1981