S. (1980-1981 ) 558 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 643
RA. 11945   RA. 11945

Projet de loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en matière d'opérations métrologiques, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 23 septembre 1977 (Agrément d'installations pour la vérification d'instruments de mesure)
Gouvernement W. Martens III  

appareil de mesure
accord bilatéral
métrologie
Allemagne
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 643/1 (1980-1981) projet de loi 20/10/1980
S. 558/1 (1980-1981) document(s) parus antérieurement 18/12/1980
S. 558/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 26/5/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/1980   Dépôt Doc. Ch. 643/1 (1980-1981)
17/12/1980   Discussion générale
17/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 687
18/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 735
18/12/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
18/12/1980   Transmission Doc. S. 558/1 (1980-1981)
10/6/1981   Discussion générale Ann. 0057
10/6/1981   Discussion des articles
Annales p. 1633
Ann. 0057
11/6/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1672
Ann. 0058
11/6/1981   Adoption
11/6/1981   Soumis par Sénat pour sanction
20/7/1981   Sanction et promulgation
6/2/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 17/12/1980, 18/12/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 10/6/1981, 11/6/1981