S. (1980-1981 ) 551 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 635
RA. 11936   RA. 11936

Projet de loi portant approbation de la décision des Représentants des Gouvernements des États membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil du 18 mars 1980, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1980 (Financement des interventions en matière de reconversion prévues dans le plan anti-crise pour l'industrie sidérurgique)
Gouvernement W. Martens III  

CECA
budget opérationnel CECA
industrie sidérurgique
contribution des États membres
conversion industrielle
financement de l'UE
financement du budget de l'UE
ressources propres
ratification d'accord
aide à la reconversion
traité CECA

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 635/1 (1979-1980) projet de loi 4/9/1980
Ch. 635/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 5/12/1980
S. 551/1 (1980-1981) document(s) parus antérieurement 11/12/1980
S. 551/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 26/5/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/9/1980   Dépôt Doc. Ch. 635/1 (1979-1980)
10/12/1980   Discussion générale
10/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 539
11/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 620
11/12/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/1980   Transmission Doc. S. 551/1 (1980-1981)
10/6/1981   Discussion générale Ann. 0057
10/6/1981   Discussion des articles
Annales p. 1633 		Ann. 0057
11/6/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1672 		Ann. 0058
11/6/1981   Adoption
11/6/1981   Soumis par Sénat pour sanction
20/7/1981   Sanction et promulgation
28/8/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 10/12/1980, 11/12/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 10/6/1981, 11/6/1981