S. (1980-1981 ) 550 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 640
RA. 11935   RA. 11935

Projet de loi portant approbation de l'accord entre l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Malaisie relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Kuala Lumpur le 22 novembre 1979
Gouvernement W. Martens III  

aide à l'investissement
garantie des investissements
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
Malaisie
investissement à l'étranger
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 640/1 (1979-1980) projet de loi 10/10/1980
Ch. 640/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 5/12/1980
S. 550/1 (1980-1981) document(s) parus antérieurement 11/12/1980
S. 550/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 22/4/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/10/1980   Dépôt Doc. Ch. 640/1 (1979-1980)
10/12/1980   Discussion générale
10/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 539
11/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 620
11/12/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/1980   Transmission Doc. S. 550/1 (1980-1981)
26/5/1981   Discussion générale
Annales p. 1540 à 1541
Ann. 0054
26/5/1981   Discussion des articles
Annales p. 1541
Ann. 0054
27/5/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1557
Ann. 0055
27/5/1981   Adoption
27/5/1981   Soumis par Sénat pour sanction
15/7/1981   Sanction et promulgation
30/3/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 10/12/1980, 11/12/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 26/5/1981, 27/5/1981