S. (S.E. 1979 ) 246 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 339
RA. 11569   RA. 11569

Projet de loi modifiant l'article 54 de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur (Assimilation d'autres institutions, établissements ou entreprises à des banques pour l'application de la loi uniforme)
Gouvernement W. Martens I  

chèque
monnaie scripturale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 246/1 (S.E. 1979) projet de loi 7/8/1979
S. 246/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 24/10/1979
Ch. 339/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 23/11/1979
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/8/1979   Dépôt Doc. S. 246/1 (S.E. 1979)
22/11/1979   Discussion générale
Annales p. 194
Ann. 0007
22/11/1979   Discussion des articles
Annales p. 194
Ann. 0007
22/11/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 204
Ann. 0007
22/11/1979   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
22/11/1979   Transmission Doc. Ch. 339/1 (1979-1980)
5/6/1980   Discussion générale
Annales p. 1903 tot 1904
5/6/1980   Discussion des articles
Annales p. 1904
5/6/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1909
5/6/1980   Adoption
5/6/1980   Soumission par Chambre pour sanction
11/6/1981   Sanction et promulgation
11/7/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 22/11/1979
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 5/6/1980