Fiche du dossier

S. (1979-1980 ) 511	Fiche du dossier	Ch. (1979-1980 ) 709
RA. 11876		RA. 11876
Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1.a) Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 30 juin 1979; b) Protocole additionnel du Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 22 novembre 1979; 2. Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979; 3. Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979
Gouvernement W. Martens III

commerce international
avion
accord commercial
protocole d'accord
GATT
tarif douanier
aviation civile
ratification d'accord
restriction aux échanges

Numéro	Titre	Date
S. 511/1 (1979-1980)	projet de loi	2/10/1980
S. 511/2 (1979-1980)	rapport fait au nom de la commission	10/12/1980
Ch. 709/1 (1980-1981)	projet transmis par le Sénat	23/12/1980



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
2/10/1980		Dépôt	Doc. S. 511/1 (1979-1980)
22/12/1980		Discussion générale Annales p. 621	Ann. 0020
22/12/1980		Discussion des articles Annales p. 621	Ann. 0020
22/12/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 626	Ann. 0020
22/12/1980		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
22/12/1980		Transmission	Doc. Ch. 709/1 (1980-1981)
12/3/1981		Discussion générale
12/3/1981		Discussion des articles Annales p. 1455
12/3/1981		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1465
12/3/1981		Adoption
12/3/1981	Soumission par Chambre pour sanction
30/3/1981	Sanction et promulgation
18/6/1981	Publication