S. (S.E. 1979 ) 226 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1979 ) 25
RA. 11553   RA. 11553

Proposition de loi définissant les conséquences d'un arrêt d'acquittement rendu par une Cour d'assises (L'accusé, acquitté par une Cour d'assises ne pourra plus être poursuivi pour les mêmes faits, quelle que soit la qualification juridique attribuée à ceux-ci)
Jean Defraigne   René Uyttendaele   Pierre Havelange   Herman De Croo   Melchior Wathelet   Jean-Claude Van Cauwenberghe   Frans Baert  

juridiction pénale
jugement
procédure pénale
accusation
droits de la défense

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 25/1 (S.E. 1979) proposition de loi 5/4/1979
Ch. 25/2 (S.E. 1979) amendement(s) 31/5/1979
Ch. 25/3 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 5/7/1979
Ch. 25/4 (S.E. 1979) amendement(s) 12/7/1979
S. 226/1 (S.E. 1979) projet transmis par la Chambre des représentants 12/7/1979
S. 226/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 3/2/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/4/1979   Dépôt Doc. Ch. 25/1 (S.E. 1979)
10/5/1979   Prise en considération
Annales p. 280
12/7/1979   Discussion générale
Annales p. 1386 à 1387
12/7/1979   Discussion des articles
Annales p. 1387 à 1388
12/7/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1413
12/7/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
12/7/1979   Transmission Doc. S. 226/1 (S.E. 1979)
12/2/1981   Discussion générale
Annales p. 933 		Ann. 0030
12/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 933 		Ann. 0030
12/2/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 938 		Ann. 0030
12/2/1981   Adoption
12/2/1981   Soumis par Sénat pour sanction
26/2/1981   Publication
11/4/1981   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 12/7/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 12/2/1981