S. (1979-1980 ) 476 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 88
RA. 11842   RA. 11842

Proposition de loi modifiant l'article 515 du Code judiciaire (Fixation du nombre de résidences d'huissiers sans qu'il soit tenu compte des titulaires qui ont dépassé l'âge de 70 ans - Remplacement temporaire d'un huissier)
Herman Suykerbuyk   Robert Van Rompaey   René Uyttendaele   Melchior Wathelet  

accès à la profession
condition de la retraite
huissier

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 88/1 (S.E. 1979) proposition de loi 9/5/1979
Ch. 88/2 (S.E. 1979) amendement(s) 22/11/1979
Ch. 88/3 (S.E. 1979) amendement(s) 23/11/1979
Ch. 88/4 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 12/6/1980
S. 476/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 26/6/1980
S. 476/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 10/12/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/5/1979   Dépôt Doc. Ch. 88/1 (S.E. 1979)
7/6/1979   Prise en considération
Annales p. 643
26/6/1980   Discussion générale
Annales p. 2176
26/6/1980   Discussion des articles
Annales p. 2176
26/6/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2181
26/6/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/6/1980   Transmission Doc. S. 476/1 (1979-1980)
5/2/1981   Discussion générale Ann. 0029
5/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 902
Ann. 0029
5/2/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 903
Ann. 0029
5/2/1981   Adoption
5/2/1981   Soumis par Sénat pour sanction
26/2/1981   Sanction et promulgation
21/3/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 26/6/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 5/2/1981