S. (1979-1980 ) 461 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 533
RA. 11827   RA. 11827

Projet de loi portant approbation des décisions des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, des 30 octobre 1978 et 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 et 1979 (Contribution exceptionnelle destinée à la restructuration et à la reconversion des bassins sidérurgiques)
Gouvernement W. Martens II  

aide à la reconversion
CECA
aide à la restructuration
budget opérationnel CECA
industrie sidérurgique
contribution des États membres
conversion industrielle
prélèvement CECA
aide de l'UE
aide à l'industrie
restructuration industrielle
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 533/1 (1979-1980) projet de loi 18/4/1980
S. 461/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 19/6/1980
S. 461/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 10/12/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/4/1980   Dépôt Doc. Ch. 533/1 (1979-1980)
19/6/1980   Discussion générale
19/6/1980   Discussion des articles
Annales p. 2083
19/6/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2107
19/6/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
19/6/1980   Transmission Doc. S. 461/1 (1979-1980)
22/12/1980   Discussion générale Ann. 0020
22/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 620 		Ann. 0020
22/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 626 		Ann. 0020
22/12/1980   Adoption
22/12/1980   Soumis par Sénat pour sanction
23/2/1981   Sanction et promulgation
26/3/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 19/6/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/12/1980