S. (1979-1980 ) 320 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 704
RA. 11654   RA. 11654

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière de certaines ventes d'immeubles (Autoriser la vente de gré à gré d'immeubles appartenant à des mineurs, à des interdits, à des personnes atteintes d'aliénation mentale ou internées ou à des absents, ou encore d'immeubles faisant partie d'une masse faillie ou d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire)
Gouvernement W. Martens I  

procédure judiciaire
vente
handicapé mental
faillite
propriété immobilière
propriété des biens
capacité juridique
vente aux enchères
internement psychiatrique
jeune
mort
minorité civile
héritage

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 320/1 (1979-1980) projet de loi 5/12/1979
S. 320/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 26/11/1980
Ch. 704/1 (1980-1981) projet transmis par le Sénat 17/12/1980
Ch. 704/2 (1980-1981) amendement(s) 7/1/1981
Ch. 704/3 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 22/1/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/12/1979   Dépôt Doc. S. 320/1 (1979-1980)
17/12/1980   Discussion générale
Annales p. 458 à 459 		Ann. 0017
17/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 459 à 460 		Ann. 0017
17/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 462 		Ann. 0017
17/12/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
17/12/1980   Transmission Doc. Ch. 704/1 (1980-1981)
4/2/1981   Discussion générale
Annales p. 1149 à 1150
4/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 1150 à 1151
5/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 1177 à 1178
5/2/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1178
5/2/1981   Adoption
5/2/1981   Soumission par Chambre pour sanction
18/2/1981   Sanction et promulgation
28/2/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 17/12/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 4/2/1981, 5/2/1981