S. (1980-1981 ) 559 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 495
RA. 11950   RA. 11950

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Prise en compte pour l'enquête sur les ressources, de la péréquation des revenus cadastraux)
Gouvernement W. Martens II  

impôt foncier
régime de retraite
prestation aux survivants
profession indépendante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 495/1 (1979-1980) projet de loi 4/3/1980
Ch. 495/2 (1979-1980) amendement(s) 17/12/1980
S. 559/1 (1980-1981) projet transmis par la Chambre des représentants 18/12/1980
Ch. 495/3 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 18/12/1980
S. 559/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 20/1/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/3/1980   Dépôt Doc. Ch. 495/1 (1979-1980)
18/12/1980   Discussion générale
Annales p. 761
18/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 761 à 762
18/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 789
18/12/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
18/12/1980   Transmission Doc. S. 559/1 (1980-1981)
5/2/1981   Discussion générale
Annales p. 900
Ann. 0029
5/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 901
Ann. 0029
5/2/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 903
Ann. 0029
5/2/1981   Adoption
5/2/1981   Soumis par Sénat pour sanction
16/2/1981   Sanction et promulgation
13/3/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 18/12/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 5/2/1981