S. (1980-1981 ) 563 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 747
RA. 11952   RA. 11952

Projet de loi de redressement relative aux pensions du secteur public (Plan de redressement, décembre 1980 - Ecrêtement des hautes pensions : modification de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires - Cumul entre une pension du secteur public et une activité professionnelle : modification de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 - Octroi d'une allocation aux pensionnés du secteur public pour 1980 - Limitation des effets de la péréquation des pensions du secteur public)
Gouvernement W. Martens IV  

condition de la retraite
régime de retraite
reconstruction économique
relance économique
cumul de revenus
cumul de pensions
fonctionnaire
réduction des salaires
fonction publique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 563/1 (1980-1981) projet de loi 5/1/1981
S. 563/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 20/1/1981
S. 563/3 (1980-1981) amendement(s) 20/1/1981
S. 563/4 (1980-1981) amendement(s) 22/1/1981
S. 563/5 (1980-1981) amendement(s) 26/1/1981
Ch. 747/1 (1980-1981) projet transmis par le Sénat 27/1/1981
Ch. 747/2 (1980-1981) amendement(s) 28/1/1981
Ch. 747/3 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 2/2/1981
Ch. 747/4 (1980-1981) amendement(s) 4/2/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/1/1981   Dépôt Doc. S. 563/1 (1980-1981)
26/1/1981   Discussion générale
Annales p. 779 à 789
Ann. 0026
26/1/1981   Discussion des articles
Annales p. 789 à 796
Ann. 0026
26/1/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 797
Ann. 0026
26/1/1981   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
5/1/1981   Transmission Doc. Ch. 747/1 (1980-1981)
4/2/1981   Discussion générale
Annales p. 1127 à 1134
4/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 1134 à 1137
5/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 1175 à 1176
5/2/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1176
5/2/1981   Adoption
5/2/1981   Soumission par Chambre pour sanction
10/2/1981   Sanction et promulgation
14/2/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 26/1/1981
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 4/2/1981, 5/2/1981