S. (1980-1981 ) 564 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 736
RA. 11953   RA. 11953

Projet de loi de redressement relative aux pensions du secteur social (Plan de redressement, décembre 1980 - Modification de la structure administrative des régimes de rentes obligatoires - Capitalisation individuelle - Mise en application d'un certain nombre de mesures d'assainissement ou d'économies - Augmentation des petites pensions - Allocations de bien-être - Remplacement des mots "Caisse nationale des pensions pour employés" par "Office national des pensions pour travailleurs salariés" : modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés - Modification de l'AR n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - Modification de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré - Minima de pension garantis dans le régime de pensions des travailleurs salariés : modification de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980)
Gouvernement W. Martens IV  

régime de retraite
reconstruction économique
Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
relance économique
prestation aux survivants
Office national des pensions

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 564/1 (1980-1981) projet de loi 5/1/1981
S. 564/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 8/1/1981
S. 564/3 (1980-1981) amendement(s) 8/1/1981
S. 564/4 (1980-1981) amendement(s) 13/1/1981
Ch. 736/1 (1980-1981) projet transmis par le Sénat 16/1/1981
Ch. 736/2 (1980-1981) amendement(s) 20/1/1981
Ch. 736/3 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 23/1/1981
Ch. 736/4 (1980-1981) amendement(s) 2/2/1981
Ch. 736/5 (1980-1981) amendement(s) 3/2/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/1/1981   Dépôt Doc. S. 564/1 (1980-1981)
15/1/1981   Discussion générale
Annales p. 698 à 705
Ann. 0023
15/1/1981   Discussion des articles
Annales p. 705 tot 716
Ann. 0023
15/1/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 719
Ann. 0023
15/1/1981   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
5/1/1981   Transmission Doc. Ch. 736/1 (1980-1981)
3/2/1981   Discussion générale
Annales p. 1081 à 1091
3/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 1091 à 1102
5/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 1164 à 1171
5/2/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1172
5/2/1981   Adoption
5/2/1981   Soumission par Chambre pour sanction
10/2/1981   Sanction et promulgation
14/2/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 15/1/1981
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 3/2/1981, 5/2/1981