S. (1980-1981 ) 566 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 737
RA. 11955   RA. 11955

Projet de loi de redressement en matière de répression pénale de la fraude fiscale (Plan de redressement, décembre 1980 - Modification du Code des impôts sur les revenus, du Code de la TVA, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, du Code des taxes assimilées au timbre, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession et du Code des droits de timbre : adaptation fondamentale et harmonisation des textes en matière de répression pénale - Sanctions administratives - Faux en écritures - Application de l'article 100 du Code pénal - Application de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 5 mars 1951 relative aux décimes additionnels et l'article 40 du Code pénal relatif à l'emprisonnement subsidiaire - Taxe de circulation - Taxe sur les jeux et paris - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement)
Gouvernement W. Martens IV  

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contrôle fiscal
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taxe sur les véhicules
TVA
reconstruction économique
impôt sur la transmission
sanction administrative
amende
jeu automatique
relance économique
faux en écriture
jeu de hasard
confiscation de biens
droit pénal

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 566/1 (1980-1981) projet de loi 6/1/1981
S. 566/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 8/1/1981
S. 566/3 (1980-1981) amendement(s) 14/1/1981
Ch. 737/1 (1980-1981) projet transmis par le Sénat 16/1/1981
Ch. 737/2 (1980-1981) amendement(s) 22/1/1981
Ch. 737/3 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 29/1/1981
Ch. 737/4 (1980-1981) amendement(s) 3/2/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/1/1981   Dépôt Doc. S. 566/1 (1980-1981)
15/1/1981   Discussion générale
Annales p. 683 à 686
Ann. 0023
15/1/1981   Discussion des articles
Annales p. 686 à 697
Ann. 0023
15/1/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 719
Ann. 0023
15/1/1981   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
16/1/1981   Transmission Doc. Ch. 737/1 (1980-1981)
3/2/1981   Discussion générale
Annales p. 1102 à 1111
3/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 1111 à 1126
5/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 1173 à 1175
5/2/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1175
5/2/1981   Adoption
5/2/1981   Soumission par Chambre pour sanction
10/2/1981   Sanction et promulgation
14/2/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 15/1/1981
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 3/2/1981, 5/2/1981