S. (1980-1981 ) 577 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 716
RA. 11968   RA. 11968

Projet de loi de redressement relative aux dispositions fiscales et financières (Plan de redressement, décembre 1980 - Immunisation des réserves d'investissement - Encouragement de la recherche scientifique : immunisation du bénéfice par unité de personnel supplémentaire; amortissement d'éléments affectés à la recherche - Lutte contre la fraude fiscale et les abus en matière d'assurance-groupe et d'assurance de dirigeant d'entreprise - Commissions secrètes : déductibilité et imposition forfaitaire de 20 % - Investissements susceptibles de provoquer une utilisation plus rationnelle de l'énergie, un rééquipement des processus industriels et la récupération d'énergie dans l'industrie - Révision du régime des frais généraux somptuaires et de la déductibilité, comme charges professionnelles, des dépenses relatives à l'utilisation d'automobiles - Déductibilité fiscale des frais liés à l'isolation thermique d'un immeuble - Décumul des revenus professionnels des époux - Augmentation de la réduction pour handicapés - Réduction pour les ménages à deux revenus professionnels - Réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par un grand invalide, un handicapé ou un chef de famille comptant au moins 2 enfants : suppression - Droit d'accès des agents des contributions directes aux lieux dont le contribuable n'est pas propriétaire ou usager, afin de constater l'activité qu'il exerce - Dégrèvement d'office des excédents de précomptes et versements anticipés - Recouvrement de l'impôt afférent aux revenus des époux - Établissement d'une seule et même cotisation à charge de plusieurs redevables - Encouragement du capital à risque : exonération de l'impôt des sociétés et de l'IPP pour actions - Atténuation de la charge fiscale grevant les PME, afin de stimuler l'emploi : immunité d'une quotité du bénéfice imposable en fonction de l'accroissement du personnel - Réforme du Conseil supérieur des Finances - Obligation, pour les revenus élevés, de souscrire à des emprunts de l'État, à des actions ou à des obligations)
Gouvernement W. Martens IV  

fraude fiscale
impôt foncier
isolation thermique
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récupération de l'énergie
emprunt public
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victime de guerre
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impôt sur les sociétés
politique fiscale
contrôle fiscal
reconstruction économique
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frais généraux
impôt sur les salaires
politique de la recherche
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action financière
administration fiscale
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loi-programme
aide à l'emploi
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aide à l'investissement
assurance vie
automobile
création d'emploi
évasion fiscale
impôt sur le revenu
prime d'assurance
relance économique
retenue à la source
cotisation sociale
capitaux à risque
économie d'énergie
investissement
recherche scientifique
personne mariée
budget de la recherche
isolation de bâtiment
obligation financière
collecte de l'impôt
réforme fiscale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 716/1 (1980-1981) projet de loi 12/1/1981
Ch. 716/2 (1980-1981) amendement(s) 13/1/1981
Ch. 716/3 (1980-1981) amendement(s) 13/1/1981
Ch. 716/4 (1980-1981) amendement(s) 14/1/1981
Ch. 716/5 (1980-1981) amendement(s) 14/1/1981
Ch. 716/6 (1980-1981) amendement(s) 15/1/1981
Ch. 716/7 (1980-1981) amendement(s) 15/1/1981
Ch. 716/8 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 16/1/1981
Ch. 716/9 (1980-1981) amendement(s) 19/1/1981
Ch. 716/10 (1980-1981) amendement(s) 20/1/1981
S. 577/1 (1980-1981) projet transmis par la Chambre des représentants 22/1/1981
S. 577/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 29/1/1981
S. 577/3 (1980-1981) amendement(s) 3/2/1981
S. 577/4 (1980-1981) amendement(s) 4/2/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/1/1981   Dépôt Doc. Ch. 716/1 (1980-1981)
20/1/1981   Discussion générale
Annales p. 928 à 936 et 945 à 958
20/1/1981   Discussion des articles
Annales p. 958 à 973
22/1/1981   Discussion des articles
Annales p. 1022 à 1031
22/1/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1031
22/1/1981   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
22/1/1981   Transmission Doc. S. 577/1 (1980-1981)
4/2/1981   Discussion générale
Annales p. 851 à 859
Ann. 0028
5/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 865 à 883
Ann. 0029
5/2/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 905 à 909
Ann. 0029
5/2/1981   Adoption
5/2/1981   Soumis par Sénat pour sanction
10/2/1981   Sanction et promulgation
14/2/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 20/1/1981, 22/1/1981
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 4/2/1981, 5/2/1981