S. (1980-1981 ) 577 | Fiche du dossier | Ch. (1980-1981 ) 716 |
RA. 11968 | RA. 11968 | |
Projet de loi de redressement relative aux dispositions fiscales et financières (Plan de redressement, décembre 1980 - Immunisation des réserves d'investissement - Encouragement de la recherche scientifique : immunisation du bénéfice par unité de personnel supplémentaire; amortissement d'éléments affectés à la recherche - Lutte contre la fraude fiscale et les abus en matière d'assurance-groupe et d'assurance de dirigeant d'entreprise - Commissions secrètes : déductibilité et imposition forfaitaire de 20 % - Investissements susceptibles de provoquer une utilisation plus rationnelle de l'énergie, un rééquipement des processus industriels et la récupération d'énergie dans l'industrie - Révision du régime des frais généraux somptuaires et de la déductibilité, comme charges professionnelles, des dépenses relatives à l'utilisation d'automobiles - Déductibilité fiscale des frais liés à l'isolation thermique d'un immeuble - Décumul des revenus professionnels des époux - Augmentation de la réduction pour handicapés - Réduction pour les ménages à deux revenus professionnels - Réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par un grand invalide, un handicapé ou un chef de famille comptant au moins 2 enfants : suppression - Droit d'accès des agents des contributions directes aux lieux dont le contribuable n'est pas propriétaire ou usager, afin de constater l'activité qu'il exerce - Dégrèvement d'office des excédents de précomptes et versements anticipés - Recouvrement de l'impôt afférent aux revenus des époux - Établissement d'une seule et même cotisation à charge de plusieurs redevables - Encouragement du capital à risque : exonération de l'impôt des sociétés et de l'IPP pour actions - Atténuation de la charge fiscale grevant les PME, afin de stimuler l'emploi : immunité d'une quotité du bénéfice imposable en fonction de l'accroissement du personnel - Réforme du Conseil supérieur des Finances - Obligation, pour les revenus élevés, de souscrire à des emprunts de l'État, à des actions ou à des obligations) |
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Gouvernement W. Martens IV |
fraude fiscale impôt foncier isolation thermique personnel de la recherche déduction fiscale récupération de l'énergie emprunt public mariage petites et moyennes entreprises victime de guerre droit fiscal handicapé impôt sur les sociétés politique fiscale contrôle fiscal reconstruction économique famille nombreuse frais généraux impôt sur les salaires politique de la recherche directeur d'entreprise action financière administration fiscale Conseil supérieur des Finances loi-programme aide à l'emploi exonération fiscale aide à l'investissement assurance vie automobile création d'emploi évasion fiscale impôt sur le revenu prime d'assurance relance économique retenue à la source cotisation sociale capitaux à risque économie d'énergie investissement recherche scientifique personne mariée budget de la recherche isolation de bâtiment obligation financière collecte de l'impôt réforme fiscale |
Numéro | Titre | Date |
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Ch. 716/1 (1980-1981) | projet de loi | 12/1/1981 |
Ch. 716/2 (1980-1981) | amendement(s) | 13/1/1981 |
Ch. 716/3 (1980-1981) | amendement(s) | 13/1/1981 |
Ch. 716/4 (1980-1981) | amendement(s) | 14/1/1981 |
Ch. 716/5 (1980-1981) | amendement(s) | 14/1/1981 |
Ch. 716/6 (1980-1981) | amendement(s) | 15/1/1981 |
Ch. 716/7 (1980-1981) | amendement(s) | 15/1/1981 |
Ch. 716/8 (1980-1981) | rapport fait au nom de la commission | 16/1/1981 |
Ch. 716/9 (1980-1981) | amendement(s) | 19/1/1981 |
Ch. 716/10 (1980-1981) | amendement(s) | 20/1/1981 |
S. 577/1 (1980-1981) | projet transmis par la Chambre des représentants | 22/1/1981 |
S. 577/2 (1980-1981) | rapport fait au nom de la commission | 29/1/1981 |
S. 577/3 (1980-1981) | amendement(s) | 3/2/1981 |
S. 577/4 (1980-1981) | amendement(s) | 4/2/1981 |
Chronologie | ||||||
Bicaméral, initiative Chambre | ||||||
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[C1] Examen par la Chambre | ||||||
12/1/1981 | Dépôt | Doc. Ch. 716/1 (1980-1981) | ||||
20/1/1981 |
Discussion générale Annales p. 928 à 936 et 945 à 958 |
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20/1/1981 |
Discussion des articles Annales p. 958 à 973 |
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22/1/1981 |
Discussion des articles Annales p. 1022 à 1031 |
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22/1/1981 |
Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1031 |
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22/1/1981 | Adoption | |||||
[S2] Examen par le Sénat | ||||||
22/1/1981 | Transmission | Doc. S. 577/1 (1980-1981) | ||||
4/2/1981 |
Discussion générale Annales p. 851 à 859 |
Ann. 0028 | ||||
5/2/1981 |
Discussion des articles Annales p. 865 à 883 |
Ann. 0029 | ||||
5/2/1981 |
Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 905 à 909 |
Ann. 0029 | ||||
5/2/1981 | Adoption | |||||
5/2/1981 | Soumis par Sénat pour sanction | |||||
10/2/1981 | Sanction et promulgation | |||||
14/2/1981 | Publication |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Bicaméral, initiative Chambre | Publié | |
[C1] Examen par la Chambre |
Adopté | 20/1/1981, 22/1/1981 |
[S2] Examen par le Sénat |
Adopté | 4/2/1981, 5/2/1981 |