S. (1980-1981 ) 565 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 735
RA. 11954   RA. 11954

Projet de loi de redressement relative aux Classes moyennes
(Plan de redressement, décembre 1980 - L'État s'engage à consolider et à amortir la dette cumulée au 31 décembre 1980 du régime de pension des travailleurs indépendants - Prélèvement en 1981 sur le boni cumulé du régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants - L'État lie cet engagement à une réforme du régime de pension des indépendants dans laquelle sera assuré à partir de 1981, l'équilibre structurel du régime - Concrétisation d'une partie des mesures consacrées aux PME dans le projet d'accord interprofessionnel du 26 novembre 1980 - Modification de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique - Dette du régime de pension - Prélèvement sur le boni du régime des prestations familiales au profit du régime de pension des indépendants - Statut social des indépendants - Complément à la loi du 4 août 1978 de réorientation économique : prime de premier établissement et prime relative à l'engagement de travailleurs)
Gouvernement W. Martens IV  

statut social
petites et moyennes entreprises
budget social
régime de retraite
accord interprofessionnel
reconstruction économique
aide à l'emploi
lutte contre le chômage
relance économique
prestation familiale
profession indépendante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 565/1 (1980-1981) projet de loi 5/1/1981
S. 565/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 6/1/1981
S. 565/3 (1980-1981) amendement(s) 12/1/1981
S. 565/4 (1980-1981) amendement(s) 15/1/1981
Ch. 735/1 (1980-1981) projet transmis par le Sénat 16/1/1981
Ch. 735/2 (1980-1981) amendement(s) 20/1/1981
Ch. 735/3 (1980-1981) amendement(s) 21/1/1981
Ch. 735/4 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 27/1/1981
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/1/1981   Dépôt Doc. S. 565/1 (1980-1981)
15/1/1981   Discussion générale
Annales p. 662 à 672 et 675 à 678
Ann. 0022
15/1/1981   Discussion des articles
Annales p. 678 à 683
Ann. 0023
15/1/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 718
Ann. 0023
15/1/1981   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
16/1/1981   Transmission Doc. Ch. 735/1 (1980-1981)
3/2/1981   Discussion générale
Annales p. 1060 à 1071
3/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 1077 à 1081
5/2/1981   Discussion des articles
Annales p. 1161 à 1164
5/2/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1164
5/2/1981   Adoption
5/2/1981   Soumission par Chambre pour sanction
10/2/1981   Sanction et promulgation
14/2/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 15/1/1981
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 3/2/1981, 5/2/1981