S. (1979-1980 ) 462 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 534
RA. 11828   RA. 11828

Projet de loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, Protocole et deux échanges de lettres, signés à Alger le 17 mai 1979
Gouvernement W. Martens II  

profession diplomatique
accord bilatéral
consulat
immunité diplomatique
Algérie
protection diplomatique
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 534/1 (1979-1980) projet de loi 18/4/1980
S. 462/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 19/6/1980
S. 462/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 10/12/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/4/1980   Dépôt Doc. Ch. 534/1 (1979-1980)
19/6/1980   Discussion générale
19/6/1980   Discussion des articles
Annales p. 2084
19/6/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2107
19/6/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
19/6/1980   Transmission Doc. S. 462/1 (1979-1980)
22/12/1980   Discussion générale Ann. 0020
22/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 620
Ann. 0020
22/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 626
Ann. 0020
22/12/1980   Adoption
22/12/1980   Soumis par Sénat pour sanction
2/2/1981   Sanction et promulgation
19/2/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 19/6/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/12/1980