S. (1979-1980 ) 427 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 358
RA. 11785   RA. 11785

Proposition de loi modifiant l'article 149 du Code électoral (Dédoublement des bureaux de dépouillement)
Gérard le Hardy de Beaulieu   Etienne Knoops   Jacques Van Gompel   Robert Moreau   Georges Glineur   Godelieve Devos  

décompte des voix
organisation électorale
droit électoral
élection nationale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 358/1 (1979-1980) proposition de loi 28/11/1979
Ch. 358/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 27/3/1980
S. 427/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 1/4/1980
S. 427/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 2/12/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/11/1979   Dépôt Doc. Ch. 358/1 (1979-1980)
14/2/1980   Prise en considération
Annales p. 818
1/4/1980   Discussion générale
1/4/1980   Discussion des articles
Annales p. 1473
1/4/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1474
1/4/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
1/4/1980   Transmission Doc. S. 427/1 (1979-1980)
14/1/1981   Discussion générale Ann. 0021
14/1/1981   Discussion des articles
Annales p. 638
Ann. 0021
15/1/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 717
Ann. 0023
15/1/1981   Adoption
15/1/1981   Soumis par Sénat pour sanction
22/1/1981   Sanction et promulgation
10/3/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 1/4/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 14/1/1981, 15/1/1981