S. (1979-1980 ) 380 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 607
RA. 11732   RA. 11732

Projet de loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes (Relèvement du montant global des donations annuelles inscrites au budget extraordinaire en vue de l'alimentation du "Fonds")
Gouvernement W. Martens II  

flotte marchande
construction navale
fonds budgétaire
pêche maritime
budget de l'État

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 380/1 (1979-1980) projet de loi 14/2/1980
S. 380/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 25/6/1980
Ch. 607/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 4/7/1980
Ch. 607/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 21/11/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/2/1980   Dépôt Doc. S. 380/1 (1979-1980)
3/7/1980   Discussion générale Ann. 0070
3/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2102
Ann. 0070
3/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2107
Ann. 0070
3/7/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
3/7/1980   Transmission Doc. Ch. 607/1 (1979-1980)
10/12/1980   Discussion générale
Annales p. 541 à 542
10/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 542
11/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 619
11/12/1980   Adoption
11/12/1980   Soumission par Chambre pour sanction
30/12/1980   Sanction et promulgation
7/2/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 3/7/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 10/12/1980, 11/12/1980