S. (1980-1981 ) 553 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 685
RA. 11932   RA. 11932

Projet de loi relatif aux mesures pour assurer l'exécution du budget 1980-1981 de la Prévoyance sociale (Mise à charge du régime des allocations familiales pour salariés de l'octroi des allocations familiales au profit des enfants d'étudiants, des enfants de handicapés, des enfants handicapés eux-mêmes et des prestations familiales garanties 1981 - Subsides aux Caisses mutualistes d'invalidité - Subvention de l'État au régime d'assurance maladie-invalidité, secteur des indépendants - Contribution des assureurs-loi en matière d'accidents du travail au soutien de la politique budgétaire en matière de sécurité sociale - Transferts financiers au fonds spécial pour la promotion des vacances annuelles des salariés créé au sein de l'Office national des vacances annuelles)
Gouvernement W. Martens IV  

coût de la santé
étudiant
budget social
handicapé
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Office national des vacances annuelles
congé payé
assurance d'invalidité
prestation familiale
assurance accident de travail
sécurité sociale
assurance maladie
profession indépendante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 685/1 (1980-1981) projet de loi 8/12/1980
Ch. 685/2 (1980-1981) amendement(s) 10/12/1980
Ch. 685/3 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 11/12/1980
S. 553/1 (1980-1981) document(s) parus antérieurement 16/12/1980
S. 553/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 16/12/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/12/1980   Dépôt Doc. Ch. 685/1 (1980-1981)
11/12/1980   Discussion générale
Annales p. 599 à 601
11/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 601 à 604 et 616 à 617
11/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 622
11/12/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
16/12/1980   Transmission Doc. S. 553/1 (1980-1981)
18/12/1980   Discussion générale
Annales p. 558 à 559
Ann. 0019
18/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 559 à 560
Ann. 0019
18/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 566
Ann. 0019
18/12/1980   Adoption
18/12/1980   Soumis par Sénat pour sanction
24/12/1980   Sanction et promulgation
28/1/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 11/12/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 18/12/1980