Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 546	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 702
RA. 11924		RA. 11924
Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Possibilité pour les contracteurs professionnels de donner en location les appartements et les maisons unifamiliales qu'ils ont actuellement en stock, sans pour autant perdre la possibilité de pouvoir les vendre avec application du régime de la TVA, à condition que cette vente ait lieu dans un délai raisonnable - Exemption du droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'un immeuble est vendu avec application de la TVA)
Gouvernement W. Martens IV

droit d'enregistrement
vente
promotion immobilière
industrie du bâtiment
TVA
propriété immobilière
logement

Numéro	Titre	Date
S. 546/1 (1980-1981)	projet de loi	8/12/1980
S. 546/2 (1980-1981)	rapport fait au nom de la commission	10/12/1980
Ch. 702/1 (1980-1981)	projet transmis par le Sénat	17/12/1980
Ch. 702/2 (1980-1981)	rapport fait au nom de la commission	18/12/1980



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
8/12/1980		Dépôt	Doc. S. 546/1 (1980-1981)
17/12/1980		Discussion générale	Ann. 0017
17/12/1980		Discussion des articles Annales p. 446 à 447	Ann. 0017
17/12/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 461	Ann. 0017
17/12/1980		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
17/12/1980		Transmission	Doc. Ch. 702/1 (1980-1981)
18/12/1980		Discussion générale Annales p. 758 à 759
18/12/1980		Discussion des articles Annales p. 759 à 760
18/12/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 789
18/12/1980		Adoption
18/12/1980	Soumission par Chambre pour sanction
24/12/1980	Sanction et promulgation
31/12/1980	Publication