Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 593
RA. 11931   RA. 11931

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société Nationale de Crédit à l'Industrie (Adaptation du montant maximum des bons de caisse et des obligations qu'elle émet, ainsi que des dépôts de fonds qu'elle accepte en bénéficiant de la garantie de l'État)
Gouvernement W. Martens III  

garantie
Société nationale de crédit à l'industrie

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 593/1 (1979-1980) projet de loi 24/6/1980
Ch. 593/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 5/12/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/6/1980   Dépôt Doc. Ch. 593/1 (1979-1980)
10/12/1980   Discussion générale
10/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 557
11/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 621
11/12/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/1980   Transmission
18/12/1980   Discussion générale
Annales p. 544
Ann. 0019
18/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 544 et 545
Ann. 0019
18/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 565
Ann. 0019
18/12/1980   Adoption
18/12/1980   Soumis par Sénat pour sanction
23/12/1980   Sanction et promulgation
12/2/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 10/12/1980, 11/12/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 18/12/1980