S. (1980-1981 ) 555 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 699
RA. 11949   RA. 11949

Projet de loi portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus (Plan de redressement, décembre 1980 - Rémunérations des travailleurs des secteurs privé et public - Notaires, huissiers de justice, praticiens de l'art de guérir, professions paramédicales et toutes les autres catégories professionnelles - Tantièmes - Revenus des mandats publics et politiques)
Gouvernement W. Martens IV  

revenu non salarial
notaire
coût salarial
accord interprofessionnel
reconstruction économique
employé
mandat électif
profession paramédicale
médecin
profession de la santé
politique des salaires
relance économique
salaire
fonctionnaire
huissier
réduction des salaires
politique des revenus

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 699/1 (1980-1981) projet de loi 16/12/1980
Ch. 699/2 (1980-1981) avis du Conseil d'Etat 17/12/1980
Ch. 699/3 (1980-1981) amendement(s) 17/12/1980
Ch. 699/4 (1980-1981) amendement(s) 17/12/1980
S. 555/1 (1980-1981) projet transmis par la Chambre des représentants 18/12/1980
Ch. 699/5 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 18/12/1980
Ch. 699/6 (1980-1981) amendement(s) 18/12/1980
S. 555/2 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 19/12/1980
S. 555/3 (1980-1981) amendement(s) 22/12/1980
S. 555/4 (1980-1981) amendement(s) 22/12/1980
S. 555/5 (1980-1981) amendement(s) 22/12/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/12/1980   Dépôt Doc. Ch. 699/1 (1980-1981)
18/12/1980   Discussion générale
Annales p. 699 à 710, 716 à 721, 739 à 753 et 762 à 771
18/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 771 à 780 et 789 à 796
18/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 796
18/12/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
18/12/1980   Transmission Doc. S. 555/1 (1980-1981)
22/12/1980   Discussion générale
Annales p. 584 à 605
Ann. 0020
22/12/1980   Discussion des articles
Annales p; 605 à 614
Ann. 0020
22/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 625
Ann. 0020
22/12/1980   Adoption
22/12/1980   Soumis par Sénat pour sanction
23/12/1980   Sanction et promulgation
25/12/1980   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 18/12/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/12/1980