Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 529	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 707
RA. 11895		RA. 11895
Proposition de loi réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble (Clarification d'un certain nombre de problèmes d'interprétation pour arriver à un ensemble plus cohérent - Pourcentage de majoration des loyers - Abrogation des lois du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation, du 27 décembre 1977 réglant pour 1978 les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble et du 13 novembre 1978 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble - Abrogation d'articles de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, d'articles de la loi du 24 décembre 1976 relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie, et d'articles de la loi du 24 décembre 1979 portant des mesures urgentes de gestion budgétaire) Le texte du projet de loi est repris dans le texte de cette proposition
Marcel Storme

réglementation des loyers
bail

Numéro	Titre	Date
S. 529/1 (1980-1981)	proposition de loi	7/11/1980
S. 529/2 (1980-1981)	rapport fait au nom de la commission	10/12/1980
S. 529/3 (1980-1981)	amendement(s)	16/12/1980
S. 529/4 (1980-1981)	amendement(s)	17/12/1980
S. 529/5 (1980-1981)	amendement(s)	17/12/1980
S. 529/6 (1980-1981)	amendement(s)	17/12/1980
S. 529/7 (1980-1981)	amendement(s)	17/12/1980
Ch. 707/1 (1980-1981)	projet transmis par le Sénat	18/12/1980
Ch. 707/2 (1980-1981)	amendement(s)	18/12/1980
Ch. 707/3 (1980-1981)	rapport fait au nom de la commission	18/12/1980



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
7/11/1980		Dépôt	Doc. S. 529/1 (1980-1981)
4/12/1980		Prise en considération Annales p. 380	Ann. 0016
17/12/1980		Discussion générale Annales p. 447 à 453	Ann. 0017
17/12/1980		Discussion des articles Annales p. 447 à 453	Ann. 0017
18/12/1980		Deuxième lecture en séance plénière Annales p. 504	Ann. 0019
18/12/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 505	Ann. 0019
18/12/1980		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
18/12/1980		Transmission	Doc. Ch. 707/1 (1980-1981)
18/12/1980		Discussion générale Annales p. 780 à 785
18/12/1980		Discussion des articles Annales p. 785 à 787
18/12/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 787
18/12/1980		Adoption
18/12/1980	Soumission par Chambre pour sanction
23/12/1980	Sanction et promulgation
25/12/1980	Publication