S. (1979-1980 ) 503 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 277
RA. 11867   RA. 11867

Projet de loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'État, des emprunts à concurrence d'une somme de 1.675 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement
Gouvernement W. Martens I  

emprunt public
garantie
garantie de crédit
Société nationale des chemins de fer belges

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 277/1 (S.E. 1979) projet de loi 13/7/1979
Ch. 277/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 19/7/1980
S. 503/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 31/7/1980
S. 503/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 19/11/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/7/1979   Dépôt Doc. Ch. 277/1 (S.E. 1979)
23/7/1980   Discussion générale
Annales p. 2737 à 2739
23/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2739
31/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2833
31/7/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
31/7/1980   Transmission Doc. S. 503/1 (1979-1980)
4/12/1980   Discussion générale Ann. 0016
4/12/1980   Discussion des articles
Annales p. 380
Ann. 0016
4/12/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 422
Ann. 0016
4/12/1980   Adoption
4/12/1980   Soumis par Sénat pour sanction
12/12/1980   Sanction et promulgation
1/1/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 23/7/1980, 31/7/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 4/12/1980