S. (1979-1980 ) 367 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 617
RA. 11714   RA. 11714

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 (Instauration d'un système d'imposition interne sur les traitements et salaires versés par l'Organisation à son personnel)
Gouvernement W. Martens II  

convention fiscale
Eurocontrol
salaire
fonctionnaire international
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 367/1 (1979-1980) projet de loi 25/1/1980
S. 367/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 24/6/1980
Ch. 617/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 11/7/1980
Ch. 617/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 27/11/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/1/1980   Dépôt Doc. S. 367/1 (1979-1980)
10/7/1980   Discussion générale Ann. 0072
10/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2157
Ann. 0072
10/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2166
Ann. 0072
10/7/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
10/7/1980   Transmission Doc. Ch. 617/1 (1979-1980)
27/11/1980   Discussion générale
Annales p. 439 à 440
27/11/1980   Discussion des articles
Annales p. 440
27/11/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 446
27/11/1980   Adoption
27/11/1980   Soumission par Chambre pour sanction
27/11/1980   Sanction et promulgation
24/3/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 10/7/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 27/11/1980