S. (1979-1980 ) 365 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 618
RA. 11711   RA. 11711

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978
Gouvernement W. Martens I  

convention fiscale
accord bilatéral
Thaïlande
évasion fiscale
impôt sur le revenu
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 365/1 (1979-1980) projet de loi 21/1/1980
S. 365/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 24/6/1980
Ch. 618/1 (1979-1980) projet transmis par le Sénat 11/7/1980
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/1/1980   Dépôt Doc. S. 365/1 (1979-1980)
10/7/1980   Discussion générale Ann. 0072
10/7/1980   Discussion des articles
Annales p. 2157
Ann. 0072
10/7/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2166
Ann. 0072
10/7/1980   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
10/7/1980   Transmission Doc. Ch. 618/1 (1979-1980)
27/11/1980   Discussion générale
27/11/1980   Discussion des articles
Annales p. 440
27/11/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 446
27/11/1980   Adoption
27/11/1980   Soumission par Chambre pour sanction
27/11/1980   Sanction et promulgation
14/3/1981   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 10/7/1980
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 27/11/1980